La Responsabilité Élargie du Producteur Textile (REP), c’est l’obligation pour les marques de prendre en charge la gestion des déchets de leur industrie, via la collecte, le recyclage ou le réemploi. Cette responsabilité est gérée par l'éco-organisme Refashion, société détenue par les “metteurs sur le marché” et financée chaque année via une “éco-contribution”. L'objectif initial des filières REP n'est donc pas de lutter contre le changement climatique, mais depuis la Loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire de 2020, il est acté que les objectifs environnementaux vont au-delà de la simple gestion des déchets.

Mars 2022

Dans le cadre des consultations pour ce cahier des charges (2023-2028), nous avons soumis une analyse de la filière, ainsi que des propositions visant à réduire les déchets TLC et pénaliser le modèle de la fast-fashion. En voici un résumé :

• Augmenter les éco-contributions maximales, de 60 c à 10€ pour les plus grandes pièces

• Passer à un système de bonus-malus : les marques vertueuses pourraient recevoir des primes, la fast fashion des pénalités

• Indexer les éco-modulations sur le score carbone et la durabilité non-physique

• Diminuer l’exportation des vêtements usagés vers les pays Africains

• Soutenir économiquement ces pays récepteurs, afin qu’ils puissent gérer les déchets textiles

Septembre 2022

Le Ministère de la Transition écologique a publié une proposition pour ce cahier des charges. La nouveauté est l’instauration de bonus pour les vêtements durables. Si l’intention est louable, ce projet de cahier des charges n’apporte pas de solutions aux enjeux majeurs liés à la gestion des déchets textiles : équilibre économique de la filière, augmentation du nombre de vêtements usagés à traiter et exportation de plus de 50% d’entre eux à l’étranger. Plus grave encore, aucune mesure n’aborde la question de l’impact climatique et l’essor des marques comme Shein : la lutte contre la surproduction et la pénalisation des pratiques de la fast-fashion sont les grandes absentes des mesures du gouvernement. Nous rappelons que les mesures suivantes sont nécessaires :

• Augmenter significativement les éco-contributions

• Appliquer un système de bonus-malus

• Appliquer le principe de “pollueur payeur” en indexant les éco-modulations sur un indice de réparabilité et sur la durabilité émotionnelle

• Se fixer des objectifs plus ambitieux de réduction d’exportation des TLC usagés et financer la gestion de nos déchets à l’étranger

Novembre 2022

Le Ministère de la Transition écologique a publié la version définitive de ce cahier des charges qui entre en vigueur dés janvier 2023. Les points positifs que nous relevont sont :

• en 2.2.4, l’impossibilité d’attribuer des primes au ”produit affecté d'une pénalité”.

• en 2.3, l’introduction de la durabilité émotionnelle comme critère d’éco-modulation potentiel : “définir un critère de modulation relatif à la durabilité des textiles et chaussures liées aux stratégies industrielles et commerciales”

C’est maintenant à l’éco-organisme Refashion de “traduire” ces directives, en particulier en fixant le montant des éco-contributions (la taxe à payer par vêtements) et les éco-modulations (critères permettant de faire varier cette taxe).